Ministère de la Justice - #MardiConseil Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui recense les condamnations pénales d'une personne. Il se compose de trois bulletins (B1, B2 et B3). Le bulletin
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Propositions de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections locales, legislatives, sénatoriales et présidentielle... adoption mes 2 amendements - Lionel TARDY
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